LES GARANTIES 

1- Une ligne de téléphone dédiée au 06.64.76.00.54

Pour l’ensemble des garanties ci-après, les adhérents de Franche-Comté Interactive ont accès à une assistance juridique téléphonique sur une ligne qui leur est dédiée. Des juristes qualifiés sont à leur disposition pour leur répondre et les informer de leurs droits et obligations.

2- une protection pénale de la personne morale :

Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour une infraction liée à la concurrence et à la consommation ou alors à la réglementation du travail, aux règles d’hygiène et de sécurité.

3- une protection pénale de la personne physique :

Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits relevant de l’exercice de vos fonctions suite à une maladresse, imprudence, négligence ou méconnaissance des lois ou des règlements.

4- Une protection commerciale :

Vous êtes confronté à un litige avec l’un de vos clients ou fournisseurs. Nous vous aidons à résoudre ce litige en contactant pour vous le tiers et en effectuant toutes les démarches amiables dans un premier temps puis judiciaire si besoin est. Nous prenons en charge les honoraires des personnes chargées de vous défendre dans la limite du plafond de prise en charge contractuel.

 Fiche détaillée