 Le Sénat protège la résidence des entrepreneurs individuels |
Les artisans vont obtenir satisfaction sur un dossier pour lequel ils militent depuis de très longues années. Après l’Assemblée nationale en février, le Sénat se prononce le 8 avril sur le projet de loi permettant la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il devrait donner son feu vert à ce texte défendu par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce et des PME, qui permettra à 1.5 million d’entrepreneurs français de mieux se protéger en séparant patrimoine professionnel et patrimoine personnel. La commission des lois du Sénat vient de donner son accord à plusieurs amendements. Elle a ainsi rassuré plusieurs organisations professionnelles, dont la CGPME. Elle a décidé de maintenir la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale .Cette mesure mise en place depuis 2003 était menacée de disparition. Elle autorise également un entrepreneur individuel à avoir plusieurs patrimoines professionnels d’affectation. Le nouveau régime, en vigueur à partir du 1er janvier 2011, permettra aux artisans et commerçants qui n’ont pas fondé de société –SARL, SA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) d’éviter le pire en cas de faillite. «Seul le patrimoine professionnel, dit aussi « affecté », servira de garantie aux créanciers. Résultat, le risque de voir sa maison et ses biens propres saisies en cas de faillite va considérablement diminuer », explique Frédéric Roussel, notaire à Lille et membre du groupe Monassier Patrimoine et Entreprise. Moins de recettes pour l'Etat Mais derrière cette avancée se cachent deux chausse-trapes pour l’Etat et pour la Sécurité sociale. De l’aveu de Bercy, l’EIRL devrait coûter de 50 à 60 millions par an aux finances publiques. Aujourd’hui, les entrepreneurs individuels intègrent les bénéfices de leur activité dans leur impôt sur le revenu (IR). Avec l’EIRL, ils auront la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les ménages aisés, dont la dernière tranche de revenus est imposée à 40 %, le choix de l’IS peut être intéressant. Car le taux de l’IS est de 33.3%. Et il peut même descendre à 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38120 euros, lorsque l’entité fait moins de 7.6 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’Etat risque donc de perdre des recettes fiscales. « Mais je m’inquiète surtout pour les cotisations sociales » ajoute Gilles Carrez, rapporteur général de l’UMP de la commission des finances de l’Assemblée. En effet, les entrepreneurs qui ont opté pour l’IS essayeront certainement de se rémunérer le plus possible en dividendes plutôt qu’en salaires. Pourquoi ? Parce que les dividendes échappent aux cotisations sociales ‘à l’exception de la CSG et de la CRDS) alors que les salaires y sont soumis. Conscient du risque, le gouvernement a intégré une « clause anti-abus » : les dividendes seront soumis à cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice. « Mais cette clause est encore trop généreuse. La référence au bénéfice n’a pas lieu d’être », tempête Gilles Carrez, qui n’a pas réussi à faire passer un amendement en ce sens à l’Assemblée. Reste maintenant à savoir ce que fera le Sénat. « En l’état actuel des choses, j’estime que le coût pour les finances publiques dépassera 60 millions. Surtout ; il est anormal que les recettes de l’Etat de la Sécu soient sans cesse mitées », averti Gilles Carrez. Source "Le Figaro" 5 Avril 2010 RETOUR VERS TOUTES LES ACTUALITES
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